Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Avant la date fixée pour l’audience, le Tribunal peut procéder à l’audition d’une requête par voie de conférence téléphonique, de vidéoconférence ou par tout autre mode de communication approprié.
D. 357-2012, a. 12.
12. Avant la date fixée pour l’audience, le Comité peut procéder à l’audition d’une requête par voie de conférence téléphonique, de vidéoconférence ou par tout autre mode de communication approprié.
D. 357-2012, a. 12.
© Gouvernement du Québec